⚠️ Information importante à destination…
⚠️ Information importante à destination des débiteurs
Avant toute démarche ou paiement, il est essentiel de connaître vos droits légaux.
En droit français, toutes les dettes ne sont pas éternelles.
Certaines sont soumises à des délais de prescription ou de forclusion, au-delà desquels le créancier perd le droit d’agir en justice, même si la dette est ancienne.
À titre d’exemple :
• Les crédits à la consommation (crédit personnel, renouvelable, découvert bancaire) sont en principe soumis à un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
• Passé ce délai, aucune action judiciaire ne peut être engagée.
• Les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir judiciaire et ne peuvent pas vous contraindre à payer une dette prescrite ou forclose.
• Un simple courrier, appel ou SMS n’interrompt pas les délais légaux.
⚠️ Attention :
Reconnaître une dette par écrit ou effectuer un paiement, même partiel, peut dans certains cas réactiver des droits. Il est donc fortement recommandé de vérifier la situation juridique de la créance avant toute réponse.
➡️ En cas de doute, vous pouvez demander :
• la date exacte du premier incident de paiement,
• le titre exécutoire s’il existe,
• et vérifier si la dette est prescrite ou forclose.
S’informer est un droit. Payer sans vérifier peut être une erreur.








